Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société GASPARD STUDIO, éditrice du service Suiva (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l’un des abonnements du Service.

Les CGV s’appliquent exclusivement à toute souscription réalisée en ligne ou par contrat. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 - Description des prestations

Le Prestataire propose un abonnement à la plateforme Suiva, accessible en mode SaaS. Les fonctionnalités incluses et le périmètre de l’accompagnement varient selon l’offre convenue avec le Client, établie sur devis. Le détail des fonctionnalités et les modalités de tarification sont disponibles sur la page tarifs.

Article 3 - Prise de contact avec les fournisseurs du Client

3.1 Mandat. Le Client donne mandat au Prestataire, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, pour contacter en son nom et pour son compte les fournisseurs qu’il a renseignés dans le Service, à la seule fin d’obtenir et de tenir à jour les informations de livraison relatives à ses propres commandes (date de livraison prévue, report éventuel, statut d’expédition).

3.2 Moyens de contact. Ce mandat couvre la prise de contact par courrier électronique et, lorsque les sollicitations écrites restent sans réponse ou que l’information obtenue est incomplète, par téléphone, aux coordonnées professionnelles communiquées par le Client. Les appels sont passés par les équipes du Prestataire pendant les horaires ouvrables. Le Prestataire s’identifie systématiquement en début d’échange, indique agir pour le compte du Client et ne se présente jamais comme un collaborateur de celui-ci.

3.3 Limites du mandat. Le mandat est strictement limité à la collecte d’informations. Le Prestataire n’est en aucun cas habilité à passer, modifier ou annuler une commande, à négocier un prix, un délai ou une condition contractuelle, à formuler une réclamation, à mettre en demeure un fournisseur, ni à souscrire un quelconque engagement au nom du Client. Le Prestataire ne communique au fournisseur que les éléments nécessaires à l’identification de la commande concernée, à l’exclusion de toute donnée relative aux autres fournisseurs, aux prix ou aux clients du Client.

3.4 Maîtrise par le Client. Le Client peut à tout moment, depuis le Service ou sur simple demande, désactiver les prises de contact téléphoniques, en totalité ou pour un fournisseur déterminé, ou exclure un fournisseur de toute sollicitation. Le Prestataire tient compte sans délai de toute demande d’un fournisseur de ne plus être contacté et en informe le Client, à qui il appartient alors de gérer directement la relation.

3.5 Traçabilité des appels. À l’issue de chaque appel, le Prestataire adresse au fournisseur un récapitulatif écrit de l’information recueillie, qui constitue la preuve principale de la date communiquée et permet au fournisseur de la corriger immédiatement. À titre de preuve complémentaire, les appels peuvent être enregistrés : chaque interlocuteur en est informé au début de l’appel et peut s’y opposer, l’échange se poursuivant alors sans enregistrement. Les enregistrements sont conservés six (6) mois au maximum, puis supprimés ; seule l’information de livraison extraite est conservée dans le Service. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

3.6 Garanties du Client. Le Client garantit qu’il est en droit de transmettre au Prestataire les coordonnées professionnelles de ses fournisseurs et de les faire contacter à ces fins, qu’aucune stipulation contractuelle ou accord de confidentialité ne s’y oppose, et que ces coordonnées sont exactes et à jour. Le Client informe ses fournisseurs de l’intervention du Prestataire dans le suivi de leurs commandes ; le Prestataire met à sa disposition une mention d’information type à cet effet.

3.7 Absence d’obligation de résultat. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la réponse du fournisseur, ni l’exactitude des dates communiquées par celui-ci, ni le respect effectif de ces dates. Les informations restituées dans le Service sont celles déclarées par le fournisseur ou publiées par le transporteur.

Article 4 - Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT conformément à la législation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront toutefois qu’aux nouvelles souscriptions ou renouvellements, avec un préavis de 30 jours.

Article 5 - Commande et activation

La souscription se fait en ligne via le site. Le contrat est formé à la réception du paiement par le Prestataire. Le Service est activé dès validation de la souscription.

Article 6 - Conditions de paiement

L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique ou carte bancaire, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises à chaque échéance.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 - Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mois ou année) renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment non-paiement ou utilisation abusive du Service.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels lorsque l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du Client.

Article 9 - Niveau de service

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Un niveau de service (SLA) spécifique peut être convenu par contrat pour les plans Entreprise.

Article 10 - Données personnelles et confidentialité

10.1 Répartition des rôles. Les parties conviennent que deux régimes distincts s’appliquent selon le traitement concerné :

• Le Prestataire agit en sous-traitant (art. 28 RGPD) pour l’ensemble des données personnelles que le Client saisit ou importe dans le Service et qu’il traite sur ses seules instructions : comptes utilisateurs, commandes, référentiel fournisseurs, historique des livraisons.
• Le Prestataire et le Client agissent en responsables conjoints (art. 26 RGPD) pour la prise de contact des fournisseurs prévue à l’article 3. Cette qualification résulte du fait que le Prestataire détermine lui-même les moyens de ce traitement (rythme et canal des sollicitations, déclenchement de l’appel, enregistrement, numéro appelant), et non le seul Client.

10.2 Conséquences de la responsabilité conjointe. Pour ce traitement, le Client demeure responsable de l’exactitude des coordonnées transmises et de l’information initiale de ses fournisseurs ; le Prestataire assume l’information délivrée lors de chaque échange, la gestion des demandes d’exercice de droits reçues des fournisseurs et la sécurité des enregistrements. Chaque partie répond des manquements qui lui sont propres. Les points essentiels de cette répartition sont portés à la connaissance des personnes concernées dans la Politique de confidentialité, et le fournisseur peut exercer ses droits auprès de l’une ou l’autre des parties.

10.3 Accord de traitement. Un accord de traitement des données (DPA) détaillant les catégories de données, les finalités, les durées de conservation, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité peut être signé sur demande du Client. À défaut de DPA signé, les présentes CGV et la Politique de confidentialité tiennent lieu d’instructions documentées au sens de l’article 28 du RGPD.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.